Le certificat médical de non contre indication à la pratique sportive
Concernant la FSGT, pour la saison 2022 / 2023, les conditions de délivrance du certificat médical ne changent pas. Les dispositions en vigueur en 2021 / 2022 sont reconduites pour la saison 2022 / 2023.
Rappel des dispositions générales
1ère demande de licence : Présentation d’un certificat médical de moins d’un an à la date de la demande de licence
Renouvellement de licence sans discontinuité : Présentation d’un certificat médical tous les 3 ans. Renseignement annuel d’un questionnaire de santé (à conserver par la.le pratiquant.e). Remise au club d’une attestation signée par la.le pratiquant.e et certifiant sur l’honneur de réponses négatives à toutes les rubriques du questionnaire de santé. En cas de réponse positive à au moins une rubrique du questionnaire de santé, présentation obligatoire d’un certificat médical daté de moins d’un an
Activités à contraintes particulières : Présentation annuelle d’un certificat médical daté de moins d’un an à la date de la demande de licence.
Pour les mineurs
Le Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 modifie et complète les articles L. 231-2 et L. 231-3 du Code du sport relatifs au certificat médical. Désormais, pour les mineur-es, c’est ce décret qui réglemente les modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence auprès d’une fédération agréée, ainsi que les modalités d’inscription à une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération agréée, à l’exception des activités à contraintes particulières (cf. article L.231-2-3 du code du sport).
Le décret supprime l’obligation de présentation du certificat médical pour les mineur-es (moins de 18 ans).
Pour les majeurs
C’est encore le Décret n° 2016-1387 du 12-10-2016 qui s’applique.
Les 3 principaux points à retenir pour les majeur.es :
- Continuité de l’obligation de présentation d’un certificat médical pour la 1ère demande de licence ou / et pour la pratique des activités à contraintes particulières prévues par l’Article L.231-2-3 du Code du sport
- Continuité de renseignement du questionnaire de santé spécifique et remise d’une attestation au club ou à l’organisateur de la compétition
- Présentation d’un certificat médical pour le renouvellement triennal de la licence ou en cas de réponse positive à au moins une des questions du questionnaire de santé. Compte tenu de l’Article D231-1-4-Code du sport ce certificat devra dater de moins de six mois (et non de moins d’un an, comme auparavant)
Pour la saison 2022 / 2023, le certificat médical relève des Articles 23 et 24 de la loi sport du 2 mars 2022.
Concernant la FSGT, les conditions de délivrance du certificat médical ne changent pas. Les dispositions en vigueur en 2021 / 2022 sont reconduites pour la saison 2022 / 2023.
