La Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT), en partenariat avec la Compagnie Française de Défense et Protection (CFDP Assurances), met en place un dispositif complet de protection juridique pour les licencié·es victimes de violences dans le cadre de la pratique sportive ou lors d’événements organisés par la Fédération.
Cette couverture concerne les violences physiques, psychologiques et sexuelles et vise à offrir un accompagnement psychologique, un soutien juridique et une représentation devant les juridictions compétentes. Elle prend effet dès la souscription ou l’obtention de la licence et reste active tant que l’adhérent·e conserve sa qualité de licencié·e, sauf résiliation du contrat ou perte de qualité d’adhérent·e. Les faits antérieurs à l’adhésion sont couverts uniquement s’ils n’ont jamais été signalés ou portés devant les autorités compétentes.
Qui peut bénéficier de cette protection ?
Tous·tes les licencié·es de la FSGT peuvent bénéficier de cette garantie. Le dispositif distingue les adultes des mineurs pour l’accompagnement psychologique. Les adultes peuvent bénéficier de dix séances par période d’assurance avec un·e psychologue clinicien·ne. Pour les mineurs, dix séances annuelles sont remboursées chez un·e psychologue agréé·e, à hauteur de 50 € TTC par séance.
Quels services sont proposés ?
La protection juridique comprend plusieurs volets. Les licencié·es peuvent bénéficier d’un accueil sur rendez-vous dans les délégations locales et d’une assistance téléphonique (05 55 32 70 27) pour obtenir des informations sur leurs droits et des conseils adaptés à leur situation. L’assureur accompagne également dans toutes les démarches administratives et judiciaires, notamment le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et la collecte de preuves et témoignages.
La représentation judiciaire est assurée devant toutes les juridictions compétentes, tant nationales qu’internationales. L’assureur prend en charge les frais et honoraires d’avocats, experts et auxiliaires de justice, dans les limites prévues par le contrat. L’accompagnement se poursuit jusqu’à l’exécution complète des décisions ou transactions, y compris par recours à un huissier ou aux instances spécialisées telles que la CIVI ou le SARVI. Les indemnités judiciaires sont prioritaires pour couvrir les dépenses du/de la licencié·e, l’assureur exerçant subrogation dans la limite de ses engagements.
Quelles sont les limites de la couverture ?
La protection ne couvre pas les litiges hors activité statutaire, les faits antérieurs connus, les fautes intentionnelles du/de la licencié·e, les litiges impliquant la FSGT ou les frais engagés sans accord préalable sauf urgence justifiée. Les amendes, dépens et honoraires de résultat ne sont pas pris en charge. La couverture peut également être suspendue en cas de sanctions internationales affectant les obligations de l’assureur.
Comment déclarer un litige ?
Le/la licencié·e doit déclarer le litige dans un délai de deux mois suivant le fait générateur (au parisgc@cfdp.fr), sauf force majeure. La déclaration doit inclure la nature du fait, les preuves du préjudice, les coordonnées du tiers et toutes pièces justificatives. Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la perte du droit à garantie et peut engager des sanctions pénales. Le/la licencié·e doit obtenir l’accord préalable de l’assureur avant toute mesure ou mandat d’avocat, sauf en cas d’urgence justifiée.
Durée, territorialité et prescription
La garantie est active tant que l’adhérent·e conserve sa licence. Elle s’applique en France, Andorre et Monaco. Pour les autres pays, la couverture est limitée au remboursement sur justificatifs, dans le cadre des plafonds spécifiques. La prescription pour agir contre l’assureur est de deux ans à compter de l’événement générateur, interrompue par actes légaux ou notifications écrites.
Ce dispositif garantit aux licencié·es victimes de violences sportives un soutien complet, depuis l’accompagnement psychologique jusqu’à la représentation juridique et le suivi de l’exécution des décisions judiciaires. Il assure que chaque victime puisse faire valoir ses droits et obtenir la réparation de son préjudice dans des conditions sécurisées et encadrées.
