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Contrôle de l'honorabilité des bénévoles

Sous l'autorité du ministère en charge des Sports (1), les fédérations sportives doivent participer au contrôle de l’honorabilité des encadrant·es et dirigeant·es bénévoles (2) des associations sportives affiliées.

 

En regard du Code du Sport, ces fonctions et responsabilités leur sont interdites s’ils ou elles font l’objet d’une condamnation (3) pour les crimes ou délits suivants : 

 

Agressions sexuelles / Trafic de stupéfiants / Risques causés à autrui / Proxénétisme et infractions assimilées / Mise en péril de mineurs / Usage illicite de stupéfiants et incitation à commettre ce délit / Délit de dopage et infractions connexes / Fraude fiscale.

 

 

Le contrôle concerne :

• éducateur·trices, entraîneur·es, animateur·trices.

 

• dirigeant·es de section, de club, de fédération.

 

Le contrôle ne concerne pas :

• pratiquant·es sans responsabilité·s

• encadrant·es occasionnels

• arbitres

• parents accompagnateurs

 

COMMENT ? quelle procédure ?

C’est la demande de licence qui déclenche la procédure de contrôle et le recueil des données personnelles. Lors de la demande ou renouvellement de licence : les personnes concernées - encadrant·es ou dirigeant·es et uniquement celles-ci - doivent accepter ce contrôle exercé via une ATTESTATION d’honorabilité établie par la fédération.

 

 

L’attestation remplie, le club renseigne les données personnelles demandées dans la base fédérale des licences (accès via la fiche licencié).

> le club conserve l’attestation et les données pendant 1 an.

> l’attestation/procédure est renouvelée chaque année lors de la prise de licence.

 

 

En cas de refus de contrôle par une personne éligible, une licence pourra lui être délivrée, mais celle-ci devra s’engager à ne pas/plus exercer de fonctions d’animation ou d’encadrement ni de direction d’une section, d’un club, d’un comité, d’une instance fédérale...

> Le club ou la structure FSGT de rattachement devra s’assurer que la personne respecte cet engagement.

 

Pour plus d’informations, veuillez contacter votre comité départemental ou polevieassociative@fsgt.org

 

 

 

 

 

(1) Cf . Code du Sport, articles L.212-9, L.212-1 et L.322-1.

(2) Les éducateurs et éducatrices sportifs titulaires d’une carte professionnelle font déjà l’objet de contrôles d’honorabilité réalisés annuellement et/ou lors du renouvellement quinquennal de leur carte professionnelle.

 

 
 

 

 

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FSGT-Attestation Contrôle d'honorabilité 2021-22.pdf483.37 Ko
FSGT-Affiche Contrôle d'honorabilité.png849.36 Ko
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