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[PETITION FSGT] Vers une evolution legislative visant a proteger les propriétaires et gestionnaires de sites naturels d’escalade

Vers une évolution législative visant à protéger les propriétaires et gestionnaires de sites naturels d’escalade

Information sur la démarche :

L'Assemblée Nationale des Activités Montagne Escalade  de novembre 2019 a validé la diffusion par la Commission Fédérale Montagne Escalade d'une pétition en faveur d'une évolution législative qui garantirait la liberté d'accès aux Sites Naturels d'Escalade suite aux conséquences de'' l'Affaire Vingrau"

Pour celles et ceux souhaitant faire circuler la pétition, vous trouverez en pièce jointe deux documents
 :

-un document .pdf pour transmettre la pétition par voie numérique (courriers électroniques...)

-un document .odt et .doc pour imprimer une version papier sur laquelle il est possible également d'intégrer votre logo de club

Merci de faire suivre au plus grand nombre pour garantir la liberté de pratique dans les sites naturels d'escalade.

La FSGT au travers des actions de sa commission fédérale montagne escalade s'est toujours mobilisée pour garantir un accès libre aux pratiques des sports de natures comme lors de la lutte contre la marchandisation des secours en 2004 ou les péages sur les circuits de raquettes à neige en 2005.

Faisons vivre les valeurs de l'omnisport en participant à diffuser cette pétition auprès du plus grand nombre de personnes.

Si vous voulez participer à la mobilisation (sollicitation des députés, envoi aux député·e·s...) vous pouvez rejoindre le collectif en envoyant un courrier : collectif.petition@listes.montagne.fsgt.org

Texte de la pétition

Le 3 avril 2010, un couple de grimpeurs locaux très expérimentés (un guide et sa compagne) a été victime d’un grave accident d’escalade sur le site de la commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales) provoqué par l'arrachement d'une grosse écaille sur une voie bien équipée.

La loi précise que le propriétaire d'un site d’escalade, ou son gestionnaire, est susceptible d'être considéré comme responsable des dommages causés lors de la circulation du public sur sa propriété s'il n'a pas explicitement défendu l'accès à son terrain.

La Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME), gestionnaire du site naturel d’escalade par convention avec la commune de Vingrau, a vu sa lourde condamnation financière - 1,2 million d’€ - de première instance confirmée en appel le 21 janvier 2019.

Le fondement de ce jugement s'appuie sur la convention d'usage passée entre la commune et la FFME qui lui transfère la garde du site et la responsabilité des dommages du fait de cette garde, même si aucune faute du gestionnaire ne peut être retenue.

Cette décision juridique pourrait amener à une restriction drastique du nombre des sites d’escalade en milieu naturel, les risques financiers pour les gestionnaires devenant trop importants.

Constatant que « le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe », les sénateurs proposent de limiter la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'espaces naturels mis ou non à la disposition du public.

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté une proposition de loi qui insère au début de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratique d'activités de loisirs ou de sports de nature, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

Une telle résolution, qui ne dédouane pas les acteurs de leurs responsabilités, a pour effet de faire basculer la gestion des sites sportifs vers un principe plus juste et équitable.

Les signataires de la présente pétition vous demandent, Mme la députée, M. le député, de présenter devant l’Assemblée nationale une proposition de loi similaire à celle adoptée par le Sénat.

Signataires au 20 janvier 2020 : 417

télécharger le texte de la pétition

Pétition en ligne

La FSGT montagne-escalade, une longue histoire pour un libre accès aux Sites Naturels d'Escalade

DES MONTAGNES DANS NOS VILLES - ALPINISME LAISSE BETON

Damien Vernet et Joël Babdor | France | 2018 | 45' | Documentaire

Dans cet épisode, Gilles Rotillon évoque la fin des années 1970 et la genèse du projet de la commission montagne-escalade FSGT d'équiper une "falaise à l'aise". Un site est trouvé, c'est la falaise de Hauteroche (21)...

HAUTEROCHE, VIVRE LA FALAISE AUTREMENT

Damien Vernet et le collectif Septiemetage | France | 2019 | 13mn | Documentaire

Hauteroche est une falaise historique. En 1977, elle est le terrain d'innovations d'une escalade pour tous et toutes : "tout débutant doit pouvoir grimper en tête à son niveau en toute sécurité".

Aujourd'hui, c'est une falaise qui se vit autrement : auto-gérée de manière associative, collaborative et éco-responsable, elle donne à chacun la possibilité de ne plus être le simple "consommateur" d'une falaise en accès libre et gratuit mais de devenir acteur de son propre terrain de jeu.

 

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