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[PETITION FSGT] Protégeons l'accès libre aux sites naturels d’escalade!

Vers une évolution législative visant à protéger les propriétaires et gestionnaires de sites naturels d’escalade

Information sur la démarche :

La Commission Fédérale Montagne Escalade de la FSGT  propose à signature cette pétition en faveur d'une évolution législative qui garantirait la liberté d'accès aux Sites Naturels d'Escalade suite aux conséquences de'' l'Affaire Vingrau".

[Maj du 02/06/2020]

La Commission actualise cette pétition initiée en janvier 2020 à la suite de deux nouveaux évènements majeurs qui renforcent le sens de cette démarche :

  • Le vote au Sénat le 5 mars d’un nouveau projet de loi devant prochainement passer à l’Assemblée Nationale (voir détails dans la pétition actualisée).
  • L’annonce en avril de l'arrêt des conventions entre la Fédération Française de Montagne Escalade (FFME) et les propriétaires privés et publics pour la gestion des sites naturels d’escalade, ce qui représente 650 sites sur les 2500 existants. Cette décision est la conséquence de cette “Affaire Vingrau” où la FFME a été condamnée à verser aux victimes la somme de 1,2 millions d’euros (voir détails dans la pétition).

La Commission Montagne Escalade de la FSGT invite donc tous les grimpeurs à signer et relayer cette pétition afin d’alerter les députés de l’Assemblée Nationale sur l’importance de cette loi pour la pérennisation de l’accès aux sites naturels d’escalade en France.

Texte de la pétition ci-dessous.

Protégeons l'accès libre aux sites naturels d'escalade

Texte de la pétition

Le 3 avril 2010, un couple de grimpeurs locaux très expérimentés (un guide et sa compagne) a été victime d’un grave accident d’escalade sur le site de la commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales) provoqué par l'arrachement d'une grosse écaille sur une voie bien équipée.

La loi précise que le propriétaire d'un site d’escalade, ou son gestionnaire, est susceptible d'être considéré comme responsable des dommages causés lors de la circulation du public sur sa propriété s'il n'a pas explicitement défendu l'accès à son terrain.

La Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME), gestionnaire du site naturel d’escalade par convention avec la commune de Vingrau, a vu sa lourde condamnation financière - 1,2 million d’€ - de première instance confirmée en appel le 21 janvier 2019.

Le fondement de ce jugement s'appuie sur la convention d'usage passée entre la commune et la FFME qui lui transfère la garde du site et la responsabilité des dommages du fait de cette garde, même si aucune faute du gestionnaire ne peut être retenue.

Cette décision juridique pourrait amener à une restriction drastique du nombre des sites d’escalade en milieu naturel, les risques financiers pour les gestionnaires devenant trop importants.

Constatant que « le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe », les sénateurs proposent de limiter la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'espaces naturels mis ou non à la disposition du public.

[Maj du 02/06/2020]

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté une proposition de loi qui insère au début de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratique d'activités de loisirs ou de sports de nature, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

Une telle résolution, qui ne dédouane pas les acteurs de leurs responsabilités, a pour effet de faire basculer la gestion des sites sportifs vers un principe plus juste et équitable.

Le Sénat a inséré par amendement un article 37 ter dans le projet de loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique rédigé comme suit :

I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé :« Art. L. 311-1-… – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire danslequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »II. – Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l'environnement est abrogé. 

Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 5 mars 2020 et transmis à l’Assemblée Nationale le 6 mars 2020.

Les signataires de la présente pétition vous demandent, Mme la députée, M. le député, de présenter devant l’Assemblée nationale une proposition de loi similaire à celle adoptée par le Sénat.

Je signe et après?

Pour celles et ceux souhaitant faire circuler la pétition, vous trouverez en pièce jointe deux documents :

  • un document .pdf pour transmettre la pétition par voie numérique (courriers électroniques...)
  • un document .odt et .doc pour imprimer une version papier sur laquelle il est possible également d'intégrer votre logo de club

Merci de faire suivre au plus grand nombre pour garantir la liberté de pratique dans les sites naturels d'escalade.

La FSGT au travers des actions de sa commission fédérale montagne escalade s'est toujours mobilisée pour garantir un accès libre aux pratiques des sports de natures comme lors de la lutte contre la marchandisation des secours en 2004 ou les péages sur les circuits de raquettes à neige en 2005.

Faisons vivre les valeurs de l'omnisport en participant à diffuser cette pétition auprès du plus grand nombre de personnes.

Si vous voulez participer à la mobilisation (sollicitation des députés, envoi aux député·e·s...) vous pouvez rejoindre le collectif en envoyant un courrier : collectif.petition@listes.montagne.fsgt.org

Signataires au 04 juin 2020 : 700

télécharger le texte de la pétition

La FSGT montagne-escalade, une longue histoire pour un libre accès aux Sites Naturels d'Escalade

DES MONTAGNES DANS NOS VILLES - ALPINISME LAISSE BETON

Damien Vernet et Joël Babdor | France | 2018 | 45' | Documentaire

Dans cet épisode, Gilles Rotillon évoque la fin des années 1970 et la genèse du projet de la commission montagne-escalade FSGT d'équiper une "falaise à l'aise". Un site est trouvé, c'est la falaise de Hauteroche (21)...

HAUTEROCHE, VIVRE LA FALAISE AUTREMENT

Damien Vernet et le collectif Septiemetage | France | 2019 | 13mn | Documentaire

Hauteroche est une falaise historique. En 1977, elle est le terrain d'innovations d'une escalade pour tous et toutes : "tout débutant doit pouvoir grimper en tête à son niveau en toute sécurité".

Aujourd'hui, c'est une falaise qui se vit autrement : auto-gérée de manière associative, collaborative et éco-responsable, elle donne à chacun la possibilité de ne plus être le simple "consommateur" d'une falaise en accès libre et gratuit mais de devenir acteur de son propre terrain de jeu.

 

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