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[PETITION FSGT] Protégeons l'accès libre aux sites naturels d’escalade!

[PETITION FSGT] Protégeons l'accès libre aux sites naturels d’escalade

[24/09/2020] Actualisation de la pétition

L’article 37 ter du projet de loi adopté par le Sénat le 5 mars 2020 et transmis à l’Assemblée Nationale le 6 mars 2020 a été amendé le 17 septembre en commission spéciale, avant passage devant l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020.

Ce nouvel amendement ne garantit plus que la responsabilité sans faute du gardien du site ne soit pas engagée.

La FSGT invite donc encore, tous les grimpeurs à signer et relayer cette pétition afin d’alerter les députés de l’Assemblée nationale sur l’importance de cette loi pour la pérennisation de l’accès aux sites naturels d’escalade en France.

Séance publique de l'Assemblée nationale

Suivre en direct les discussions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Vers une évolution législative visant à protéger les propriétaires et gestionnaires de sites naturels d’escalade

Information sur la démarche :

La Commission Fédérale Montagne Escalade de la FSGT  propose à signature cette pétition en faveur d'une évolution législative qui garantirait la liberté d'accès aux Sites Naturels d'Escalade suite aux conséquences de'' l'Affaire Vingrau".

Texte de la pétition

Le 3 avril 2010, un couple de grimpeurs locaux très expérimentés (un guide et sa compagne) a été victime d’un grave accident d’escalade sur le site de la commune de Vingrau (Pyrénées-Orientales) provoqué par l'arrachement d'une grosse écaille sur une voie bien équipée.

La loi précise que le propriétaire d'un site d’escalade, ou son gestionnaire, est susceptible d'être considéré comme responsable des dommages causés lors de la circulation du public sur sa propriété s'il n'a pas explicitement défendu l'accès à son terrain.

La Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME), gestionnaire du site naturel d’escalade par convention avec la commune de Vingrau, a vu sa lourde condamnation financière - 1,2 million d’€ - de première instance confirmée en appel le 21 janvier 2019.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant le 16 janvier 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042157231

Le fondement de ce jugement s'appuie sur la convention d'usage passée entre la commune et la FFME qui lui transfère la garde du site et la responsabilité des dommages du fait de cette garde, même si aucune faute du gestionnaire ne peut être retenue.

Cette décision juridique pourrait amener à une restriction drastique du nombre des sites d’escalade en milieu naturel, les risques financiers pour les gestionnaires devenant trop importants.

Constatant que « le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe », les sénateurs proposent de limiter la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'espaces naturels mis ou non à la disposition du public.

Le 31 janvier 2018, le Sénat a adopté une proposition de loi qui insère au début de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :

« La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratique d'activités de loisirs ou de sports de nature, qu'en raison de leurs actes fautifs. »

Une telle résolution, qui ne dédouane pas les acteurs de leurs responsabilités, a pour effet de faire basculer la gestion des sites sportifs vers un principe plus juste et équitable.

La proposition de loi déposée le 1er février 2018 à l'Assemblée nationale a été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

[Maj du 24/09/2020]

Le 5 mars 2020, le Sénat a inséré par amendement un article 37 ter dans le projet de loi pour l’accélération et la simplification de l’action publique. Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 5 mars 2020 et transmis à l’Assemblée Nationale le 6 mars 2020.

Cet article a été amendé le 17 septembre en commission spéciale, avant passage devant l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020. Le nouvel amendement (amendement 540), porté par le groupe LREM et ayant recueilli un avis favorable du gouvernement, modifie la nature du projet initial sous couvert d’une meilleure prise en compte des questions liées à la responsabilité administrative et du cas des piétons.

La nouvelle rédaction vide le texte de sa substance : le texte issu des travaux du Sénat prévoyait une exonération pure et simple des gardiens d’espaces naturels du fait des choses qu’ils ont sous leur garde. L’article adopté par la commission ne prévoit quant à lui qu’une appréciation des risques pour l’engagement de la responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires de sites, ce qui ne garantit plus que la responsabilité sans faute du gardien du site ne soit pas engagée.

Les signataires de la présente pétition vous demandent, Mme la députée, M. le député, de présenter devant l’Assemblée nationale une proposition de loi similaire à celle adoptée par le Sénat.

Signer la pétition (en bas de l'article)

Je signe et après?

Pour celles et ceux souhaitant faire circuler la pétition, vous trouverez en pièce jointe deux documents :

  • un document .pdf pour transmettre la pétition par voie numérique (courriers électroniques...)
  • un document .odt et .doc pour imprimer une version papier sur laquelle il est possible également d'intégrer votre logo de club

Merci de faire suivre au plus grand nombre pour garantir la liberté de pratique dans les sites naturels d'escalade.

La FSGT au travers des actions de sa commission fédérale montagne escalade s'est toujours mobilisée pour garantir un accès libre aux pratiques des sports de natures comme lors de la lutte contre la marchandisation des secours en 2004 ou les péages sur les circuits de raquettes à neige en 2005.

Faisons vivre les valeurs de l'omnisport en participant à diffuser cette pétition auprès du plus grand nombre de personnes.

Si vous voulez participer à la mobilisation (sollicitation des députés, envoi aux député·e·s...) vous pouvez rejoindre le collectif en envoyant un courrier : collectif.petition@listes.montagne.fsgt.org

Plus de 1200 signataires à la date du 28 septembre 2020

télécharger le texte de la pétition

Pétition : Protégeons l'accès libre aux sites naturels d'escalade

 

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