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CERTIFICAT MEDICAL

La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d'application ont modifié les conditions de délivrance et renouvellement des licences sportives. Les décrets n° 2016-1157 du 24 août 2016 et n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 relatifs au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication en précisent les dispositions.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• Un certificat médical datant de moins d'un an attestant de l'absence de contreindication à la pratique sportive est exigible pour toute personne sollicitant la délivrance d'une première licence sportive auprès d'une fédération. Cette disposition s'applique à tous les types de pratiques : avec ou sans compétition.

• Lors du renouvellement de la licence, le certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique sportive n'est exigible que tous les 3 (trois) ans, à condition que le renouvellement de la licence se fasse sans discontinuité au sein de la même fédération.

La FSGT appliquera cette disposition ministérielle dès la rentrée sportive 2017 / 2018. Cela concernera toutes les catégories de licences omnisports FSGT (adulte - jeune - enfant - famille) et quelque soit la forme de pratique : avec ou sans compétition, puisque la licence FSGT permet à son / sa titulaire d'accéder indifféremment à ces deux formes de pratique.

• Entre cette période triennale, le / la licencié-e ou son / sa représentant-e légal-e renseignera un auto-questionnaire de santé, dont les réponses relèvent de sa seule responsabilité. Le contenu du questionnaire est précisé par un arrêté ministériel du 20 avril 2017.

La FSGT appliquera les dispositions de l'arrêté ministériel dès la rentrée sportive 2017 / 2018. Ainsi, les licencié-e-s FSGT qui ont présenté un certificat médical pour la saison 2016 / 2017, en seront dispensé-e-s jusqu'à la saison 2018 / 2019 incluse.

Néanmoins, cette disposition est conditionnée au renouvellement sans discontinuité de la licence FSGT. C'est ainsi, qu'en cas d'interruption de prise de licence FSGT pendant la période triennale ci-dessus, le / la licencié-e devra présenter un nouveau certificat médical.

Et, elle est aussi conditionnée au fait que le / la licencié-e ou son / sa représentant-e légal-e réponde par la négative aux 9 (neuf) questions du questionnaire de santé et l'atteste expressément.

Ci dessous, en fichiers attachés, tous les documents d'informations relatifs au certificat médical.


 

Fichier attachéTaille
1 QUESTIONNAIRE SANTE_Cerfa_15699_01.pdf670.43 Ko
2 CM_Attestation FSGT_3.pdf113.83 Ko
3 Liste des activités à contraintes particulières_1.pdf61.85 Ko
4 Courrier 1 aux clubs Certificat médical V_2017_18.pdf337.17 Ko
5 Courrier 2 aux clubs Questionnaire Attestation_16 06 2017.pdf1.79 Mo
6 Schema explicatif Certificat médical.pdf100.96 Ko
7 Arrêté 20 avril 2017 Questionnaire Santé.pdf168.34 Ko
8 Décret n° 2016_1387 du 12_10_2016 Certificat Médical.pdf134.36 Ko
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