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Certificat médical pour la pratique des activités d'escalade et de montagne

<dernière mise-à-jour le 06/09/2017>

Les nouveaux articles L. 231-2 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219 et suivants du Code du Sport ont introduit des changements majeurs :

Le certificat est désormais valable pour plusieurs activités

Toute personne sollicitant une première licence doit remettre à son association un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou le cas échéant de la discipline concernée.

Attention, si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Article L231-2 (Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219)

Activité non-compétitive : obligation de présenter un certificat médical pour renouveler leur licence

Les sportifs/ives qui ne pratiquent pas leur activité en compétition ont désormais une obligation de présenter un certificat médical pour renouveler leur licence tous les 3 ans minimum (alors qu’avant l’obligation légale portait sur la délivrance de la seule première licence).

Si la licence n’ouvre pas droit à la compétition, chaque fédération fixe la fréquence de renouvellement qui ne peut pas être inférieure à trois ans.

l’article D231-1-3 (Modifié par le Décret n°2017-520 du 10 avril 2017 - art. 1)

Ainsi, en tant que fédération multisport, la FSGT a fait le choix d’une exigence triennale de certificat pour le renouvellement de sa licence que le/la ­licencié-e pratique ou non en compétition.

Auto-questionnaire de santé

Les années où la présentation du certificat médical n’est pas exigée, l’adhérent doit remplir un auto-questionnaire de santé (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15699.do). Si l’adhérent-e répond «non» à toutes les question, il/elle n’a pas à présenter de certificat. En revanche si  il/elle répond  «oui» à au moins une question, il/elle devra remettre un certificat médical à l’association.

Afin de remplir ses obligations, l’association doit conserver un document rempli par l’adhérent-e ou son/sa représentant-e légal-e attestant qu’il a effectivement répondu «non» à toutes les rubriques du questionnaire santé (mais pas le questionnaire qui est personnel). Modèle d'attestation proposée par la FSGT.

NB : Une association peut  imposer une règle différente du législateur pour adhérer à l’association en l’inscrivant dans son règlement intérieur. (exemple, la présentation d’un certificat médical tous les ans). Cette disposition est à distinguer de l’aspect législatif relatif à l'obtention d’une licence sportive.

Délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières


Par  Arrêté du 24 juillet 2017, le Ministère fixe les nouvelles caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières .

En ce qui concerne nos activités de montagne et d’escalade, le ministère a donc identifié l'alpinisme comme une de ces disciplines sportives à contraintes particulières, mais seulement dans le cas d'une pratique au delà de 2500m.


Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :
  • 1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d'altitude :
    • une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ;        
    • la présence d'antécédents ou de facteurs de risques de pathologie liées à l'hypoxie d'altitude justifie la réalisation d'une consultation spécialisée ou de médecine de montagne ;
[...]
  • 3° Pour la pratique de la spéléologie, une attention particulière est portée sur l'examen de l'appareil cardio-respiratoire et pour la pratique de la plongée souterraine, sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;

Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières JORF n°0190 du 15 août 2017 texte n° 42

Mais quelles sont les activités de montagne proposées par nos associations concernées par l’alpinisme ?

L’Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme :

Pour l'application de l'article R. 212-7 du code du sport, les activités assimilées à l'alpinisme se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.

Depuis 2016, le ski de randonnée n'est plus une activité assimilé à l’alpinisme.

l'Arrêté JORF n°0296 du 21 décembre 2016 texte n° 82 du 6 décembre 2016 abroge par son article 5 l’Arrêté JORF n°206 du 6 septembre 2007 page 14694 texte n° 27 du 14 juin 2007

Lire aussi :

>> Certificat médical tout ce qu’il faut savoir pour la rentrée sportive

 


 

 

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