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Certificat médical

La modification des règles liées au certificat médical l’année der
nière a des incidences sur les associations sportives. Quelles sont
les dispositions à prendre pour la rentrée ? # Par Thomas Fontenelle

Certificat médical

tout ce qu’il faut savoir pour la rentrée sportive

SPORT ET PLEIN AIR # n°612 # août septembre 2017

Si la réforme du certificat médical introduite par la «Loi sur la modernisation de
notre système de santé»
fait encore l’objet de
 débats, le régime qu’elle met en place s’applique désormais pour tous. Quelles sont les conséquences de cette
 réforme pour les associations sportives ? Quelles sont
leurs obligations vis-à-vis des adhérents ?

Les grandes lignes de la réforme

Les nouvelles règles en vigueur depuis la saison passée
avaient déjà fait l’objet d’une étude dans nos colonnes
(voir article juridique Sport et plein air, octobre 2016).
 Les nouveaux articles L. 231-2 et suivant du Code du
Sport ont introduit des changements majeurs :

  • •Le certificat est désormais valable pour plusieurs activités (certificat attestant l’absence de contre-indication pour le sport en général).
  • • Les sportifs/ives qui ne pratiquent pas leur activité en compétition ont désormais une obligation de présenter un certificat médical pour renouveler leur licence tous les 3 ans minimum (alors qu’avant l’obligation légale portait sur la délivrance de la seule première licence).
  • • Les conditions de présentation du certificat médical pour renouveler la licence ont été modifiées (obligation triennale complétée par un questionnaire d’auto-évaluation).
  • • Des dispositions spécifiques pour des disciplines qui présentent des contraintes particulières.

Quelles démarches pour les clubs dont
 l’activité ne présente pas
de contraintes particulières ?

Si ces nouvelles dispositions législatives sont connues
depuis à peu près un an, leur mise en œuvre pour la
 nouvelle saison réclame encore des éclaircissements.
 Quelles démarches les clubs doivent-ils mener pour
remplir leurs obligations ?

Chaque association doit désormais avoir un suivi spécifique de ses adhérent-es, car les dispositions à prendre
vont différer en fonction de l’année de la première
 prise de licence de l’adhérent-e.

  • • Toute personne sollicitant une première licence doit remettre à son association un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou le cas échéant de la discipline concernée. Attention, si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
  • • S’agissant du renouvellement de la licence, les dispositions diffèrent selon que la pratique ouvre droit ou non à la participation en compétition.
  • Si la licence permet la compétition, la présentation
     d’un certificat médical d’absence de contre-indication
    est exigée tous les trois ans
    , c’est-à-dire lors d’un
     renouvellement de licence sur trois.
    Si la licence n’ouvre pas droit à la compétition, chaque
     fédération fixe la fréquence de renouvellement qui
    ne peut pas être inférieure à trois ans
    . Ainsi, la FSGT
     a fait le choix d’une exigence triennale de certificat
    pour le renouvellement de sa licence que le/la licencié-e
     pratique ou non en compétition.
  • • Les années où la présentation du certificat médical
     n’est pas exigée, l’association devra veiller à ce que
    l’adhérent-e ou son/sa représentant-e légal-e ait
    rempli un auto-questionnaire de santé
    (que vous
     pouvez trouver sur le lien suivant : formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15699.do). Si l’adhérent-e
    répond «non» à toutes les question, il/elle ne devra pas
    présenter de certificat. En revanche s’il/elle répond
     «oui» à au moins une question, il/elle devra remettre
    un certificat médical à l’association.

  • Afin de remplir ses obligations, l’association a tout
     intérêt à demander et conserver un document rempli
    par l’adhérent-e ou son/sa représentant-e légal-e
     attestant qu’il a effectivement répondu «non» à toutes
    les rubriques du questionnaire santé
    .
  • En revanche, l’association ne doit pas récupérer les
     questionnaires qui relèvent de la seule responsabilité
     de l’adhérent-e.

  • Les associations ont tout intérêt à être vigilantes dans
     leur démarches de suivi de chaque adhérent-e. Elles
    ont également tout intérêt à conserver les certificats
    médicaux et les attestations des auto-questionnaires
     afin de disposer d’une preuve indiquant qu’elles ont
    bien rempli leurs obligations.
  • Les activités à contraintes particulières


  • Certaines disciplines font exception au dispositif présenté
    ci-dessus, il s’agit des disciplines à contraintes particulières : alpinisme, plongée, spéléologie, les sports de
    combat avec KO, les sports comportant l’utilisation
     d’arme à feu ou à air comprimé, les sports automobiles
    et le rugby.
  • Pour ces activités, la délivrance et le renouvellement
     de la licence sont soumis à la production d’un certificat
     médical annuel. Les associations qui mettent en œuvre
     cette activité devront donc demander chaque année à
     ce que l’adhérent-e qui sollicite la licence produise un
     certificat médical.

  • Pour ces activités, le certificat médical requis est subordonné à la réalisation d’un examen médical spécifique
     dont les caractéristiques seront fixées par arrêté des
    ministères chargés de la Santé et des Sports. Au 15 juillet, cet arrêté n’avait pas encore été publié. #

Le point de vue de
la Commission Fédérale montagne
escalade

Concernant les modifications que la nouvelle loi entraine sur
les disciplines à
 contraintes particulières, il est légitime
 de se poser la question
de l’application
 concrète au sein d’une
fédération omnisport
telle que la FSGT.
 

Ainsi, en ce qui
 concerne l’alpinisme
 (et sans doute les disciplines associées), activité relativement
présente lors de rassemblements fédéraux
et/ou initiatives de
clubs d'escalade, le
 site Internet du ministère des Sports indique que pour ces
 disciplines la présentation annuelle d’un
certificat médical spécifique est obligatoire.
La Commission fédérale montagne escalade de la FSGT
craint que cette nouvelle loi entraine davantage de charges
 administratives chez
les militant-es bénévoles et ait un impact
 négatif sur la vie associative en incitant davantage à une pratique
 individuelle (sinon
commerciale, puisque
la loi ne fait pas obligation de certificat
médical pour ce secteur !) en dehors d’un
 cadre fédéré au vu de
la diversité des pratiques que les clubs
 proposent.

 

Mise à jour septembre 2017 :

Certificat médical & activités à contraintes particulières

Dans notre dernier numéro, nous vous annoncions que pour les activités à contraintes particulières (alpinisme, plongée, spéléologie, sports de combat avec KO, les sports comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, les sports automobiles et le rugby), par dérogation aux principes généraux, la délivrance et le renouvellement de la licence était soumis à la production d’un certificat médical annuel subordonné à la réalisation d’un examen médical spécifique. Un arrêté du 24 juillet 2017 liste, selon les sports, le contenu de ces examens médicaux spécifiques.

Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières JORF n°0190 du 15 août 2017 texte n° 42

 

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